- Le présent règlement s’adresse à toute personne accueillie au sein de l’établissement.
- Il a pour objectif de définir les règles générales et permanentes d’organisation et de fonctionnement de Montalier dans le respect des droits et des libertés de chacun.
- Il propose un cadre de référence qui permet de réguler la vie quotidienne et de garantir les conditions d’une prise en charge sereine et adaptée aux besoins de chacun.
A. Généralités
Le règlement intérieur est élaboré et actualisé en réunion par le Comité de Suivi Qualité.
Il est validé par l’Équipe de Direction et le Conseil d’Administration.
Il est remis à chaque usager au moment de son entrée dans l’établissement, en même temps que le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement de sa structure d’accueil.
La signature du règlement intérieur par l’usager attestera de sa prise de connaissance.
Il est disponible dans chaque structure et peut être porté à la connaissance des personnes admises en période d’évaluation sur simple demande.
1. Droits fondamentaux
Le présent règlement a été établi en fonction des principes énoncés par la charte de la personne hospitalisée et la charte de l’usager en santé mentale.
Il se réfère également à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
2. Participation
L’équipe médico-éducative veille à favoriser l’implication de chaque personne accueillie dans la démarche de soins en sollicitant sa coopération et sa responsabilisation dans toute décision la concernant (projet de soin, médication, hospitalisation, projet d’insertion, sortie, etc.).
La participation des usagers est sollicitée dans la gestion de la vie quotidienne et dans les réunions animées par les intervenants spécialisés.
3. Information
L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes accueillies (secret médical et secret professionnel).
Les médecins et le personnel soignant délivrent aux usagers une information claire et compréhensible sur leur état de santé lors d’entretiens individuels.
4. Droit d’accès au dossier
Il est constitué pour chaque patient un dossier individuel.
Une partie du dossier est informatisée. Les patients disposent d’un droit d’accès et de correction des données le concernant en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux dispositions de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, les personnes accueillies dans l’établissement peuvent accéder à leur dossier.
Ils doivent en faire la demande écrite au Directeur qui mettra en application la procédure d’accès au dossier définie spécifiquement pour l’établissement.
5. Liberté religieuse
Les patients ont le droit d’exercer le culte de leur choix. Une liste des sites paroissiaux de Bordeaux maintenue à jour annuellement est disponible au Secrétariat et dans chacune des structures.
6. Plaintes – Réclamations
La CRU tient des permanences sur le site de Saint-Selve.
B. Règles de vie collective
Le bon fonctionnement de la vie en collectivité et le développement, dans de bonnes conditions, du projet de chacun, suppose le respect par tous des règles de vie en communauté.
La non observation de ces règles, dès lors qu’elle revêt un caractère systématique et délibéré, entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement.
1. Respect d’autrui
Chacun devra s’attacher à porter une tenue décente dans les locaux collectifs, à employer un langage correct et mesuré, lorsqu’il s’adressera à quiconque, usager ou professionnel.
Toute forme de violence, de menace ou d’intimidation, soit envers d’autres usagers soit envers les professionnels est strictement prohibée. Les propos à caractère raciste ou diffamatoire ne peuvent être tolérés (pas plus qu’ils ne le sont dans la société en général).
Le non respect de cette règle peut entraîner une sanction disciplinaire immédiate et, selon les circonstances, une action judiciaire.
2. Visites
Les visites de personnes étrangères à l’établissement sont autorisées dans le cadre du règlement de fonctionnement propre à chaque structure.
3. Sorties
Les différentes structures de Montalier sont des lieux ouverts. Les sorties sont organisées dans le cadre du projet de soin et en accord avec le médecin.
4. Absences (autorisées ou non autorisées, hospitalisations, fugues, signalement)
Toute absence doit être signalée au préalable par l’usager auprès de l’équipe.
En cas d’absence non autorisée, et après une évaluation médicale, un signalement auprès des services de Police et de Gendarmerie sera établi si nécessaire.
Dans tous les cas, la situation sera ré abordée au niveau de l’équipe soignante.
En cas d’hospitalisation, le lit de la personne concernée pourra être conservé pour une période déterminée en fonction de l’évaluation médicale.
5. Fermeture partielle des unités de soins
Une permanence médicale et administrative est assurée tous les jours durant toute l’année indépendamment des fermetures partielles des unités (autonomie sociale)
6. Occupation des locaux
Dans l’intérêt et le bien être de chacun, les biens et les équipements collectifs et individuels doivent être respectés.
Toute dégradation de la chambre, des parties communes et des biens d’équipement sera à la charge de son auteur.
Les règles d’hygiène n’autorisent aucun animal dans l’établissement.
Afin de respecter le voisinage, il convient d’utiliser les appareils sonores de façon mesurée.
Certains locaux à usage technique (cuisine de Saint-Selve, ateliers généraux) sont interdits d’accès aux usagers.
Les bureaux ne sont accessibles aux usagers qu’en présence d’un membre de l’équipe.
Les locaux administratifs sont accessibles aux usagers aux heures d’ouverture du Secrétariat (8h–12h et13h–17h).
Les Chambres
Chaque usager dispose d’une clé dont il est responsable ; il participe à l’entretien de sa chambre.
L’équipe peut intervenir dans les chambres dans le cadre du projet de soin.
7. Régimes alimentaires
Il vous est possible de suivre un régime alimentaire soit suite à une prescription médicale, soit par conviction religieuse.
8. Téléphone
Les téléphones portables sont autorisés sous la responsabilité des usagers et doivent être utilisés avec discrétion.
A Saint-Selve, le téléphone de l’établissement ne peut être utilisé par les usagers, sauf autorisation particulière.
Pour des raisons de confidentialité, il est rigoureusement interdit de prendre des photos et vidéos des personnes à l’intérieur de l’établissement sans leur autorisation.
9. Aide à la vie quotidienne
Après étude de votre situation financière par l’Assistante Sociale, une aide peut vous être attribuée ponctuellement, en attente d’aides sociales
10. Transactions entre les usagers
Les échanges à caractère marchand ou non marchand (achat, revente, échange d’objets de toute nature) ne sont pas autorisés entre les usagers pendant toute la durée de leur séjour.
11. Médicaments
A son entrée dans l’établissement, le patient doit remettre tous les médicaments en sa possession à l’équipe soignante.
Aucun médicament ne peut être conservé dans les chambres des patients sauf prescription médicale (cf. gestion autonome / éducation à l’autonomie).
12. Tabac – Alcool – Produits toxiques
Compte tenu de l’autorisation sanitaire de l’établissement (cf. loi du 01/02/07), il est strictement interdit de fumer dans tous les locaux.
Il est strictement interdit d’introduire et/ou de consommer de l’alcool, des drogues ou toute autre substance toxique dans l’établissement.
Il est strictement interdit de revendre et de consommer des produits illicites. Ces actes sont passibles d’une sanction prévue par le code pénal.
L’équipe se réserve le droit de vérifier la détention de ces produits.
13. Objets prohibés
Tout objet considéré comme dangereux pour le patient lui-même ou pour les autres (objet contondant, couteau, armes diverses) sera systématiquement confisqué.
14. Responsabilité civile
Chaque usager doit obligatoirement être assuré au titre de sa responsabilité civile. A son entrée dans l’établissement il doit attester de cette assurance et veiller à son renouvellement.
15. Protection des biens
Chaque personne accueillie est responsable de ses effets et objets personnels. La responsabilité de l’établissement ne peut être engagée en cas de vol ou de détérioration commis par un autre usager.
Certaines structures disposent d’un coffre sécurisé. Les usagers peuvent y déposer les objets de valeur suivants : carte bancaire, chéquier et espèces.
16. Sécurité
Les consignes de sécurité en cas d’incendie sont affichées dans chaque structure. Elles doivent être scrupuleusement respectées en cas d’incident majeur.
En temps normal, le matériel de sécurité (extincteur, détecteur, déclencheur manuel, alarme, trappe de désenfumage) ne doit pas être manipulé par les usagers.
Toute utilisation non appropriée et toute dégradation volontaire fera l’objet d’une sanction et engagera la responsabilité de son auteur quant aux frais de remise en état.
17. Véhicules
Sauf contre-indication médicale, l’utilisation d’un véhicule motorisé personnel est autorisée mais limitée au seul usage de son propriétaire. Ce dernier devra remettre à la direction de l’établissement la photocopie de son permis de conduire et de son attestation d’assurance et veiller au renouvellement de celle-ci.
A Saint-Selve, la vitesse est limitée à 10 km/h et le stationnement dans l’enceinte de l’établissement est autorisé. Toutefois, la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de dégradation subie par le véhicule du fait d’un tiers ou de son propriétaire. Toute infraction à ce règlement entraîne l’entière responsabilité du propriétaire du véhicule.
Annexe 1
Charte de la personne hospitalisée
Principes généraux
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de la santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droits en cas de décès bénéficient de ce même droit.
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers.
Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. (charte de la personne hospitalisée annexée à la circulaire ministérielle n°90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée).
La Charte est consultable au Secrétariat qui peut en fournir une copie.
Nos services font aussi référence à la charte de l’usager en santé mentale (annexe 2).
Annexe 2
Charte de l’usager en santé mentale
Une personne a part entière
L’usager en santé mentale est une personne qui doit être traitée avec le respect et la sollicitude dus à la dignité de la personne humaine.
C’est une personne qui a le droit au respect de son intimité (effets personnels, courrier, soins, toilette, espace personnel, etc.), de sa vie privée, ainsi qu’à la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales la concernant.
Le secret professionnel lui est garanti par des moyens mis en œuvre à cet effet.
Tout ce que le malade a dit au psychiatre et tout ce que celui-ci a remarqué pendant son examen ou le traitement, doit être couvert par le secret, à moins qu’il apparaisse nécessaire de rompre le secret pour éviter des dommages graves au malade lui-même ou à des tiers. Dans ce cas toutefois, le malade doit être informé de la rupture du secret.
C’est une personne qui ne doit pas être infantilisée ou considérée comme handicapée physique ou mentale. C’est une personne dont on doit respecter les croyances et qui peut faire appel au ministre du culte de son choix.
Une personne qui souffre
L’usager en santé mentale est une personne qui ne se réduit pas à une maladie, mais souffre d’une maladie. Cette maladie n’est pas une maladie honteuse mais une maladie qui se soigne et se vit.
La prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des usagers en santé mentale doit être une préoccupation constante de tous les intervenants.
Le psychiatre doit proposer aux usagers la meilleure thérapeutique existant à sa connaissance.
Les professionnels de santé mentale doivent travailler en réseau afin d’échanger les informations utiles concernant l’usager et d’optimiser ainsi la prise en charge médicale et sociale. Sera notamment assurée une bonne coordination psychiatre-médecin généraliste (le lien psychiatre-médecin de famille est en effet l’un des maillons essentiels d’une prise en charge de qualité au plus près du lieu de vie du patient).
Ce nécessaire travail en réseau doit être particulièrement vigilant au respect du secret professionnel.
Compte tenu des liens organiques entre sanitaire et social dans le domaine de la santé mentale, les projets élaborés au bénéfice des usagers ne doivent pas pâtir de divisions artificielles des champs d’intervention.
L’accessibilité aux soins doit être assurée et l’usager doit être accueilli chaleureusement dans les délais raisonnables et dans les locaux aménagés pour son bien-être.
En cas d’hospitalisation, l’usager dispose de ses effets personnels durant son séjour sauf si des raisons de sécurité s’y opposent.
Il doit lui être remis un livret d’accueil exposant les informations pratiques concernant son séjour et le lieu de son hospitalisation et l’informant de ses droits et de ses devoirs.
Les communications téléphoniques, les visites et les sorties dans l’enceinte de l’établissement feront l’objet d’un contrat qui sera discuté régulièrement entre le patient et le médecin, et devront se faire dans le respect de l’intimité des autres patients.
Une attention particulière sera accordée à l’organisation de soins de qualité lorsqu’ils sont nécessaires après une hospitalisation.
Une personne informée de façon adaptée, claire et loyale
L’usager a le droit au libre choix de son praticien et de son établissement, principe fondamental dans notre législation sanitaire de libre engagement réciproque dans une relation contractuelle, hors le cas d’urgence et celui où le médecin manquerait à ses devoirs d’humanité (Article 47 du code de déontologie médicale).
Il est informé de la fonction, de l’identité des personnes intervenant auprès de lui et de l’organisation du dispositif de soins (structures du secteur et intersectorielles, etc.).
Toute personne peut avoir accès aux informations contenues dans ses dossiers médical et administratif, selon les modalités définies par la loi.
Le secret médical ne peut s’exercer à l’égard du patient ; le médecin doit donner une information simple, loyale, intelligible et accessible sur l’état de santé, les soins proposés (notamment sur les effets dits “secondaires” du traitement appliqué) et sur les éventuelles alternatives thérapeutiques. Hors situation d’urgence, tout usager peut estimer ne pas être suffisamment informé, souhaiter un délai de réflexion ou l’obtention d’un autre avis médical.
Préalablement à la recherche biomédicale, son consentement libre, éclairé et exprès doit être recueilli dans le strict respect de la loi.
Les patients donnent leur consentement préalable s’ils sont amenés à faire l’objet d’actions de formation (initiale et continue) du personnel soignant. Il ne peut être passé outre à un refus du patient.
Les mineurs sont informés en fonction de leur âge et de leurs facultés de compréhension dans la mesure du possible et indépendamment de l’indispensable information de leurs représentants légaux.
Avec l’accord préalable du patient si son état de santé le permet, et si possible en présence de celui-ci, les proches doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant pour avoir un dialogue avec le médecin responsable et les soignants.
L’usager a la possibilité de rencontrer une assistante sociale.
Si une hospitalisation s’avère nécessaire, les patients reçoivent aussitôt une information claire et adaptée sur les modalités de cette hospitalisation et les voies de recours. Cette information qui risque d’être mal comprise en raison de la gravité du tableau clinique initial, sera reprise ultérieurement autant que nécessaire.
L’usager reçoit une information claire, compréhensible et adaptée sur les conditions d’accueil et de séjour.
Une personne qui participe activement aux décisions la concernant
La participation active de l’usager à toute décision le concernant doit toujours être sollicitée en le resituant au centre de la démarche de soins dans un processus continu d’adhésion.
Hors les cas d’hospitalisation sous contrainte définis par la loi, un patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l’établissement après avoir été informé des risques possibles pour son état et après avoir signé une décharge.
Aucune démarche ne doit être engagée et aucun traitement ne doit être donné contre ou sans sa volonté, à moins que, en raison de sa maladie mentale, il ne puisse porter un jugement sur ce qui est son intérêt, ou à moins que l’absence de traitement puisse avoir des conséquences graves pour lui ou pour des tiers.
Le patient ne peut être retenu dans l’établissement, hormis les cas de la législation où son état nécessite des soins sans son consentement. Il doit alors être informé de sa situation juridique et de ses droits.
Compte tenu des enjeux liant (particulièrement en santé mentale) efficacité et adhésion au traitement, même dans ce cas où son état nécessite des soins sans son consentement, sera néanmoins toujours recherché le plus haut degré d’information et de participation à tout ce qui le concerne dans ses soins ou sa vie quotidienne. Toutefois, la construction d’une véritable alliance thérapeutique ne peut être confondue avec une simple transparence réciproque.
Dès que disparaissent les circonstances qui ont rendu nécessaire l’hospitalisation de l’usager contre sa volonté, le psychiatre doit interrompre les mesures appliquées contre cette volonté.
Le mineur ne pouvant prendre de décisions graves le concernant, il revient aux détenteurs de l’autorité parentale d’exprimer leur consentement. Toutefois, lorsque la santé d’un mineur risque d’être compromise par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le praticien peut saisir le Procureur de la République afin de pouvoir donner les soins qui s’imposent. On sera néanmoins attentif à ce que ces mesures ne puissent en aucun cas être prolongées au-delà de ce qui est médicalement indiqué. Si l’avis du mineur peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.
Le médecin doit tenir compte de l’avis de l’incapable majeur et de ses représentants légaux.
Une personne responsable qui peut s’estimer lesée
Indépendamment d’observations exprimées dans le cadre de questionnaires évaluatifs de satisfaction (remis avec le livret d’accueil à chaque patient), l’usager ou ses ayants droit peuvent faire part directement au directeur de l’établissement de leurs avis, de leurs vœux ou de leurs doléances.
S’ils souhaitent se plaindre d’un dysfonctionnement ou s’ils estiment avoir subi un préjudice, ils peuvent saisir le directeur de l’hôpital, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, les commissions locales de conciliation chargées de les assister et de les orienter en leur indiquant les voies de conciliation et de recours dont ils disposent (dans des délais suffisamment rapides pour ne pas les pénaliser).
une personne dont l’environnement socio-familial et professionnel est pris en compte
Les actions menées auprès des usagers veillent à s’inscrire dans une politique visant à véhiculer une image moins dévalorisante de la maladie mentale afin de favoriser leur insertion en milieu socio-professionnel où ils sont encore trop souvent victimes de discrimination.
Les équipes soignantes ont le souci tout au long du traitement, de mobiliser le patient de façon positive autour de ses capacités, connaissances, savoir-faire pour les exploiter afin qu’il puisse se reconstruire en favorisant une réinsertion sociale par paliers.
Chaque étape sera discutée avec le patient, pour respecter ainsi le rythme de chacun.
Dans le strict respect de l’accord du patient, la famille peut être associée au projet thérapeutique, informée de la maladie afin d’adopter l’attitude la plus juste et être soutenue dans ses difficultés.
Une personne qui sort de son isolement
Le patient doit recevoir une information sur les associations d’usagers qu’il peut contacter, et qui ont pour fonction de créer une chaîne de solidarité ; lieux d’informations, d’écoute, de rencontre, d’échange, de convivialité et de réconfort, qui pourront l’aider à tisser des liens sociaux en bonne coordination avec les professionnels des champs sanitaire et social.
Une personne citoyenne, actrice a part entière de la politique de santé et dont la parole influence l’évolution des dispositifs de soins et de prévention
La satisfaction de l’usager en santé mentale doit être régulièrement évaluée par des enquêtes portant notamment sur les conditions d’accueil et de séjour, enquêtes qui servent de base à l’amélioration de la qualité de l’information et des soins.
Dans le cadre d’un dialogue dont le développement s’avère particulièrement fécond, les usagers apportent à travers leur expérience, leur contribution à la réflexion et aux décisions des instances concernant la santé mentale, par leur participation active à chacun des niveaux de leur élaboration :
- niveau local : (Conseil d’Administration, Commission de Conciliation, CLIN, CDHP, Conseil de secteur, groupes de travail notamment ceux en lien avec la démarche qualité et l’accréditation des établissements, etc.)
- niveau régional : (Conférence régionale de santé, SROSS et Carte sanitaire, groupes de travail mis en place par l’ARH et la DRASS, etc.)
- niveau national : (Conférence nationale de santé, etc.)
Dans une démarche d’amélioration constante de la qualité de l’information, de l’accueil, des soins et de la prévention, les professionnels facilitent les conditions de la mise en place de la représentation des usagers, en soutenant leurs initiatives de création d’associations qui leur permettent de sortir de leur isolement et d’exprimer leurs besoins, avis et propositions aux personnels et aux décideurs du système de santé.
Dans la marche vivifiante d’une véritable démocratie sanitaire, les usagers en santé mentale apportent ainsi par leur participation active et avertie, une contribution citoyenne décisive pour une évolution positive à visage humain des dispositifs de soins et de prévention de notre pays.
Cette charte a été signée à Paris le 8 décembre 2000 en présence de :
- Mme Dominique Gillot, Secrétaire d’Etat à la Santé et aux Handicapés
- M.JacquesLombard, Président d’honneur de la F.N.A.P. Psy
- Mme Claude Finkelstein, Présidente de la F.N.A.P. Psy
- M. le Dr Yvan Halimi, Vice Président de la Conférence
- M. le Docteur Alain Pidolle, Président de la Conférence (relations avec les usagers et les familles)
F.N.A.P. Psy : 24, rue de Maubeuge 75009 PARIS
Conférence des Présidents de C.M.E. de C.H.S. : Clinique de psychologie médicale 57370 PHALSBOURG